Conditions générales de vente aux transitaires et groupeurs

1. Définitions

• « Plateforme » : le site Fret Maritime et les e-mails qu'il envoie.
• « Client » : la personne, particulier ou entreprise, qui dépose une demande de transport sur la Plateforme.
• « Demande » : la description d'un envoi par un Client, avec ses coordonnées.
• « Points » : unités prépayées, utilisables uniquement sur la Plateforme pour obtenir les coordonnées d'un Client.
• « Déblocage » : l'opération par laquelle le Professionnel utilise des Points pour obtenir les coordonnées et la description complète d'une Demande.

2. Objet et acceptation

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles le Professionnel accède aux Demandes publiées sur la Plateforme et achète des Points. Elles prévalent sur tout autre document du Professionnel.

Le Professionnel les accepte expressément en cochant la case prévue à l'inscription, puis à chaque achat de Points. Sans cette acceptation, l'inscription ou l'achat est impossible.

Chaque acceptation est enregistrée avec la date, l'heure et le texte exact de la version acceptée, conservés par l'Éditeur. Une copie est remise sur simple demande. Les parties conviennent que ces enregistrements font preuve de l'acceptation et de son contenu.

Entre professionnels, les parties écartent les dispositions des articles 1127-1, 1° à 5°, et 1127-2 du Code civil, dans la mesure où elles ne sont pas reprises ici.

3. Inscription et vérification

L'inscription est réservée aux entreprises immatriculées dont l'activité relève du transport et de la logistique (transitaires, commissionnaires de transport, groupeurs). Elle demande le SIREN ou le SIRET, un extrait Kbis de moins de trois mois et les coordonnées d'une personne habilitée.

L'Éditeur vérifie l'existence et l'activité de l'entreprise (répertoire Sirene de l'INSEE, code d'activité, Kbis) avant tout accès aux coordonnées des Clients. Il peut refuser une inscription, notamment si l'entreprise n'est pas active, si son activité ne correspond pas au service, si les documents sont incomplets ou incohérents, ou si l'entreprise ou ses dirigeants ont déjà manqué aux CGV. Le motif du refus est communiqué par e-mail.

Un compte par entreprise. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; le Professionnel répond de toute utilisation de son compte. Un compte de groupeur donne accès aux Demandes de groupage et aux Demandes dont le type d'envoi reste à définir ; un compte de transitaire, à toutes les Demandes.

4. Nature du service

La Plateforme donne accès, contre des Points, aux coordonnées de Clients qui ont déposé une Demande et accepté qu'elles soient transmises à des professionnels vérifiés. C'est une obligation de moyens.

L'Éditeur ne garantit ni la conclusion d'un contrat avec le Client, ni le volume de Demandes, ni la qualité des Demandes, ni l'exactitude des informations déclarées par le Client. Il vérifie seulement que chaque Demande est confirmée avant sa publication : par un code envoyé par SMS pour les numéros de France et d'outre-mer, ce qui confirme que le numéro de téléphone est valide au moment du dépôt ; par un code envoyé par e-mail pour les autres numéros, auquel cas le numéro de téléphone n'a pas été vérifié ; ou, en cas d'incident technique empêchant l'envoi du code, par l'Éditeur après avoir joint le Client.

Il appartient au Professionnel de vérifier l'identité du Client, la nature et la licéité des marchandises, et la solvabilité du Client avant de s'engager.

L'Éditeur n'est jamais partie au contrat conclu entre le Professionnel et le Client, notamment au contrat de transport. Il n'a aucune responsabilité dans sa négociation, son prix, son exécution ou son paiement.

5. Accès aux Demandes, classement et traitement différencié

• Une même Demande peut être débloquée par 5 professionnels au maximum. Le compteur est affiché sur chaque Demande ; quand la limite est atteinte, la Demande n'est plus proposée.
• Le prix en Points d'une Demande dépend notamment de ses caractéristiques (type d'envoi, nombre et taille des conteneurs, services demandés, type de Client, distance). Il est affiché avant le Déblocage et débité au moment du Déblocage. Une même Demande ne peut être débloquée qu'une fois par compte.

Classement : les Demandes sont affichées des plus récentes aux plus anciennes. Le Professionnel peut les filtrer et les trier par date de départ souhaitée. Aucun paiement ni aucune relation avec l'Éditeur ne modifie ce classement.

Traitement différencié : certaines Demandes peuvent être traitées directement par une société liée à l'Éditeur, avec l'accord que le Client donne lors du dépôt. La société liée ne reçoit une Demande que si l'Éditeur décide de la traiter directement. Une Demande ainsi traitée peut ne pas être proposée aux professionnels inscrits, ou ne l'être qu'ensuite. La société liée n'est pas comptée dans la limite de Déblocages par Demande et accède aux Demandes dans les mêmes conditions de contenu que les professionnels inscrits.

6. Points

• Les Points s'achètent par packs, aux prix hors taxes affichés dans l'espace professionnel au moment de l'achat. Le barème des packs (nombre de Points et prix hors taxes) est publié sur la page Tarifs du site (/tarifs).
• Des Points peuvent être offerts à la validation du compte, selon l'offre affichée sur la page d'inscription. Ils suivent les mêmes règles que les Points achetés.
• Validité : chaque lot de Points est valable 12 mois à compter de son crédit. Les Points non utilisés à cette date sont perdus, sans contrepartie.
• Ordre d'utilisation : les Points dont la date de fin de validité est la plus proche, donc les plus anciens, sont utilisés en premier.
• Les Points sont utilisables uniquement sur la Plateforme et n'ont aucune valeur monétaire. Ils ne sont ni remboursables, sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de cet article, ni cessibles à un tiers, ni convertibles en argent, et ne portent pas intérêt.
• En cas de fermeture du compte pour manquement du Professionnel, les Points restants sont perdus.
• Si l'Éditeur cesse définitivement d'exploiter la Plateforme, les Points encore valables et non utilisés sont remboursés au Professionnel, au prorata du prix payé pour le pack correspondant.

7. Prix, paiement et facturation

Les prix s'entendent hors taxes. La TVA française au taux de 20 % s'y ajoute.

Le paiement se fait en ligne par carte bancaire, par l'intermédiaire de la société Stripe. L'Éditeur ne reçoit ni ne conserve les données de carte. Les Points sont crédités dès la confirmation du paiement.

Une facture est émise pour chaque achat, au nom de l'entreprise titulaire du compte, et reste téléchargeable dans l'espace professionnel.

En cas de paiement rejeté ou contesté, les Points correspondants sont retirés s'ils n'ont pas été utilisés, et les sommes dues portent pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le contrat est conclu entre professionnels, dans le champ de l'activité principale du Professionnel : il n'ouvre aucun droit de rétractation.

8. Obligations du Professionnel

• Utiliser les coordonnées d'un Client uniquement pour répondre à la Demande concernée.
• Ne pas s'en servir pour une autre prospection, ne pas les inscrire dans un fichier commercial ou une liste de diffusion.
• Ne pas les revendre, les louer ni les transmettre à un tiers, y compris à une société du même groupe.
• Après le Déblocage, le Professionnel devient responsable du traitement des données du Client qu'il reçoit, au sens du RGPD. Il informe le Client conformément à l'article 14 du RGPD au plus tard lors de son premier contact, protège les données, ne les conserve que le temps nécessaire et répond à ses demandes d'exercice de droits.
• Contacter le Client dans un délai raisonnable, avec courtoisie et professionnalisme, et ne pas lui demander de paiement pour le compte de la Plateforme.
• Fournir des informations exactes et à jour sur son entreprise, et signaler tout changement (dirigeant, adresse, cessation d'activité).
• Détenir les autorisations, inscriptions et assurances exigées pour son activité, notamment une assurance de responsabilité civile professionnelle, et les présenter sur demande de l'Éditeur.
• Établir gratuitement ses devis et propositions au Client.

9. Données du Professionnel et avis des Clients

L'Éditeur conserve les données du compte (entreprise, documents de vérification, achats, factures, Déblocages, critères d'alerte) et, le cas échéant, l'avis donné par les Clients sur leur échange avec le Professionnel. Le Professionnel accède depuis son espace à ses achats, factures, Points et Déblocages. Les avis des Clients servent à l'Éditeur à contrôler la qualité du service : ils ne sont ni publiés ni communiqués à d'autres professionnels. L'Éditeur ne transmet aucune donnée du Professionnel à des tiers, hors ses prestataires techniques et les obligations légales.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes.

10. Réclamations

Le Professionnel peut adresser gratuitement toute réclamation (contact injoignable, Demande manifestement fausse, refus, suspension, facturation, fonctionnement de la Plateforme) depuis la fiche de la Demande ou par e-mail à tech@fretmaritime.fr. L'Éditeur en accuse réception, l'examine et répond de façon motivée dans un délai raisonnable, au plus tard 30 jours après sa réception.

À défaut de solution, les parties peuvent recourir d'un commun accord à une médiation conventionnelle, sans que cela soit un préalable obligatoire à une action en justice.

11. Suspension, restriction et fermeture du compte

En cas de manquement aux CGV, notamment à l'article 8, de document frauduleux, de cessation d'activité ou de réclamations répétées de Clients, l'Éditeur peut suspendre ou restreindre le compte. Le motif écrit, avec les faits et circonstances en cause, est envoyé par e-mail au plus tard au moment où la suspension prend effet.

La fermeture définitive du compte est notifiée par e-mail, avec son motif, au moins 30 jours avant de prendre effet. Ce préavis ne s'applique pas lorsque l'Éditeur doit fermer le compte en vertu d'une obligation légale ou réglementaire, ni en cas de manquement grave (fraude, usage illicite des coordonnées) ou répété.

Le Professionnel peut contester la décision et apporter des explications selon l'article 10. Si la décision est levée, le compte est rétabli sans délai.

Le Professionnel peut fermer son compte à tout moment en écrivant à l'Éditeur. Les Points restants sont alors perdus à la date de fermeture.

Après la fermeture, les factures restent disponibles sur demande pendant la durée légale de conservation (dix ans, C. com. art. L123-22). Les autres données sont traitées selon la politique de confidentialité.

12. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et prévisibles et, tous dommages confondus, au montant payé par le Professionnel au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de marge ou de chance.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une panne générale des réseaux ou d'un prestataire technique, une cyberattaque, une décision administrative ou une catastrophe naturelle. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par e-mail.

14. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa marque, ses textes, son code et la base des Demandes appartiennent à l'Éditeur. Le Professionnel n'acquiert aucun droit sur eux. Toute extraction ou réutilisation automatisée ou systématique des Demandes est interdite.

L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments du Professionnel. Les documents fournis pour la vérification servent uniquement à celle-ci.

15. Modification des CGV

Toute modification est notifiée par e-mail au Professionnel au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, avec le nouveau texte, publié sur cette page. Pendant ce préavis, le Professionnel peut fermer son compte. À défaut, la nouvelle version s'applique à la date annoncée. Une modification ne s'applique jamais aux Déblocages et achats antérieurs.

Le Professionnel peut renoncer au préavis par une déclaration écrite ou un acte positif clair, par exemple en achetant des Points après avoir accepté la nouvelle version.

Toute modification du prix des packs ou du nombre de Points nécessaires pour débloquer une Demande est notifiée par e-mail au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

16. Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de l'inscription, et prend fin dans les cas prévus à l'article 11 ou à l'article 13.

17. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français et rédigées en français.

En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable, pendant au moins 30 jours à compter de la réclamation écrite prévue à l'article 10.

À défaut d'accord, tout litige relatif aux CGV, à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques) compétent du ressort du siège social de l'Éditeur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.