Conditions générales d'utilisation

1. Le service

La Plateforme met en relation des particuliers et des entreprises qui veulent expédier des marchandises par la mer (les « Clients ») avec des transitaires et des groupeurs professionnels (les « Professionnels »).

Le dépôt d'une demande est gratuit et sans engagement. Le Client reste libre de donner suite, ou non, aux propositions reçues.

2. Fonctionnement et rémunération de la Plateforme

Gratuit pour vous : le service est financé par les transitaires inscrits, qui achètent l'accès aux demandes.

• Une demande est transmise à 5 professionnels au maximum et, le cas échéant, à une société liée à l'éditeur, avec l'accord que le Client donne en la déposant.
• Les demandes sont affichées des plus récentes aux plus anciennes ; le visiteur peut aussi les trier par date de départ souhaitée. Aucun professionnel ne peut payer pour modifier ce classement.
• Certaines demandes peuvent être traitées directement par une société liée à l'éditeur et, dans ce cas, ne pas être proposées aux transitaires inscrits, ou ne l'être qu'ensuite. La société liée ne compte pas dans la limite de professionnels indiquée ci-dessus.
• « Société liée » : une société contrôlée par le dirigeant de l'Éditeur ou par l'Éditeur, au sens de l'article L233-3 du Code de commerce, qui exerce l'activité de transitaire.
• Les Professionnels sont des entreprises immatriculées, qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Client conclut directement avec eux son contrat de transport. Lorsque le Client est un consommateur, les règles qui protègent le consommateur s'appliquent à ce contrat.

3. Rôle d'intermédiaire

L'Éditeur est un intermédiaire. Il n'est pas partie au contrat de transport conclu entre le Client et un Professionnel, n'organise pas le transport et n'intervient ni dans sa négociation, ni dans son exécution, ni dans son paiement.

L'Éditeur ne garantit ni qu'une offre sera faite, ni le prix, ni les délais, ni la qualité des prestations proposées.

Les Professionnels sont vérifiés à leur inscription (SIREN dans le répertoire de l'INSEE, extrait Kbis, activité), mais restent indépendants et seuls responsables de leurs offres et de leurs prestations.

La Plateforme ne donne aucun conseil douanier, juridique, fiscal ou réglementaire. Les informations générales qu'elle publie (guides, délais indicatifs) ne remplacent pas l'avis d'un professionnel.

4. Déposer une demande : obligations du Client

• Être majeur et capable de contracter.
• Fournir des informations exactes, à jour et qui le concernent ; ne pas déposer de demande fictive, ni au nom d'une autre personne sans son accord.
• Ne pas proposer de marchandises illicites (stupéfiants, armes, contrefaçons, espèces protégées, biens volés) ni de marchandises dont l'exportation ou l'importation est interdite.
• Ne pas écrire de coordonnées, de liens ou de publicité dans la description.
• Ne pas perturber la Plateforme ni en extraire les données de façon automatisée.

Chaque demande est confirmée avant sa publication, pour s'assurer qu'elle est réelle : par un code envoyé par SMS pour les numéros de France et d'outre-mer, par un code envoyé par e-mail pour les autres numéros, ou, en cas d'incident technique empêchant l'envoi du code, par l'Éditeur après avoir joint le Client. Une demande non confirmée n'est jamais publiée.

5. Partage des coordonnées

La liste publique des demandes ne montre que le trajet, le type d'envoi, la marchandise, le départ souhaité et le type de client (particulier ou entreprise). Le nom, le téléphone, l'e-mail et la description ne sont transmis qu'aux Professionnels qui obtiennent la demande, 5 au maximum, et, le cas échéant, à une société liée à l'éditeur, avec le consentement que le Client donne en cochant la case prévue lors du dépôt.

Le Client est prévenu par e-mail chaque fois qu'un Professionnel ou, le cas échéant, la société liée reçoit ses coordonnées. Il peut clôturer sa demande à tout moment : elle n'est alors plus proposée. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.

6. Espace client, clôture et suppression

• Un espace est créé automatiquement au dépôt de la première demande. Le Client s'y connecte par un lien reçu par e-mail ou avec un mot de passe.
• Il y suit ses demandes, les modifie tant qu'aucun Professionnel ne les a obtenues, et les clôture une fois son envoi organisé.
• Une demande ni clôturée ni republiée est archivée après un délai annoncé par e-mail au Client, avec un bouton pour la clôturer ou la republier.
• Le bouton « Supprimer mes données » efface définitivement son identité sur le compte et sur toutes ses demandes, sauf les données que l'Éditeur doit conserver (réclamations, obligations légales) et les copies déjà obtenues par les Professionnels, qui en sont responsables.

Après la clôture, l'Éditeur peut demander au Client son avis sur les Professionnels qui l'ont contacté. Ces avis servent uniquement à contrôler la qualité du service : ils ne sont pas publiés.

7. Signalements, modération et point de contact

Point de contact unique, pour les utilisateurs comme pour les autorités : tech@fretmaritime.fr, ou la page Contact. Langue : français.

Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite ou contraire aux CGU (demande fictive, marchandise interdite, usage abusif des coordonnées…) depuis la page Contact, en choisissant « Signaler un contenu ou un abus » : référence de la demande ou adresse de la page, explication, nom, e-mail et déclaration de bonne foi. Un accusé de réception est envoyé.

Les demandes peuvent être relues par l'équipe de l'Éditeur avant ou après leur publication. Les signalements sont examinés par une personne, de façon diligente et objective, sans décision automatisée.

Si une demande est refusée ou retirée, ou un accès restreint, le Client reçoit par e-mail le motif de la décision, les faits en cause, la règle appliquée et les moyens de la contester. Il peut la contester en répondant à cet e-mail ou depuis la page Contact ; sa réclamation est réexaminée par une autre personne lorsque c'est possible. Il peut aussi saisir le juge.

8. Responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente. Il répond des dommages causés par ses propres manquements, dans les conditions du droit commun.

Il ne répond pas des prestations des Professionnels, des contrats conclus avec eux ni des informations qu'ils communiquent, puisqu'il n'y est pas partie (article 3).

9. Propriété intellectuelle

La marque Fret Maritime, les textes, le logo et l'aspect de la Plateforme, ainsi que la base des demandes, sont protégés. Toute reproduction ou extraction, totale ou partielle, sans autorisation écrite de l'Éditeur est interdite. Le Client garde ses droits sur la description qu'il rédige et autorise l'Éditeur à la transmettre aux Professionnels dans les conditions des articles 2 et 5.

10. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU pour suivre l'évolution du service ou de la loi. La version en vigueur est publiée sur cette page avec sa date. Une demande reste régie par les CGU en vigueur au moment de son dépôt ; le Client qui refuse une nouvelle version peut clôturer ses demandes et supprimer ses données à tout moment.

11. Droit applicable, litiges et médiation

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client est invité à écrire d'abord à l'Éditeur, depuis la page Contact, pour rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation : l'Éditeur désignera un médiateur ; ses coordonnées seront indiquées ici.

Le Client consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales, notamment celle du lieu où il demeurait au moment du dépôt de sa demande.